Dossier
Dossier 11 — Autorités (CNIL, PFPDT, Bureau européen de l'IA)
Usage : dossier de présentation tenu prêt pour un contrôle, une demande d'information ou une démarche volontaire. Aucune démarche n'est engagée par cette mission.
Identité : infrastructure cognitive éthique embarquable par SDK ; cerveau généraliste ; elle ne parle pas. ELYSÉA n'est ni compagnon, ni chatbot, ni coach, ni thérapeute, ni produit de bien-être, ni dispositif médical.
Responsable du traitement : Sébastien Sanna, raison individuelle genevoise, non inscrite (holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:37@8560b37). Aucun utilisateur réel ; ventes fermées.
A. CNIL (France)
| Ce qu'elle attend | Qualification des acteurs « au cas par cas » [S-DRT-07] ; AIPD si risque élevé [S-DRT-08] ; liste d'usages autorisés et interdits côté déployeur [S-DRT-10] ; pour l'éducation, pas de consentement comme base, AIPD [S-DRT-11] ; travaux 2026 sur l'IA au travail et en santé [S-DRT-09]. |
| Ce qu'ELYSÉA présente | AIPD du 30/09, décision « autorisé sous conditions », 30 mesures bloquantes (holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:20@8560b37) ; registre (holding-seb-docs:docs/juridique/REGISTRE_TRAITEMENTS_2026-09-30.md:3@8560b37) ; procédure de violation (holding-seb-docs:docs/juridique/PROCEDURE_VIOLATION_DONNEES_2026-09-30.md:3@8560b37) ; procédure des droits (holding-seb-docs:docs/juridique/PROCEDURE_DROITS_PERSONNES_2026-09-30.md:1@8560b37). |
| Écarts déclarés | Région Supabase eu-central-1 (Francfort), relevé du tableau de bord par Sébastien le 01/10 à 18:03, pièce M-I1 à joindre ; chemins vers des prestataires hors UE possible, en cours de retrait — repli OpenAI, mémoire vectorielle, voix (OpenAI TTS, Deepgram ; retrait du cerveau décidé le 01/10 à 11:27) ; réserve maintenue jusqu'au déploiement vérifié (AIPD §0.2) ; AIPD non signée ; pas de DPO désigné ; représentant UE (art. 27 RGPD) obligatoire et non désigné — mandat prêt (holding-seb-docs:docs/juridique/MANDAT_REPRESENTANT_UE_2026-09-30.md:1@8560b37). |
| Décision | Aucune ouverture avant que les 30 mesures soient faites et prouvées sur le déployé (AIPD §6). |
B. PFPDT (Suisse)
| Ce qu'il attend | La LPD « directement applicable » à l'IA ; transparence sur la machine ; analyse d'impact pour les traitements à risque élevé [S-DRT-12] [S-DRT-13]. |
| Ce qu'ELYSÉA présente | La même AIPD (cadre RGPD et nLPD) ; information des personnes au cadre nLPD art. 19 (holding-seb-docs:docs/juridique/INFORMATION_PERSONNES_2026-09-30.md:1@8560b37). |
| Point propre | Porteur suisse servant des clients UE : double conformité LPD + RGPD/AI Act. |
C. Bureau européen de l'IA
| Son rôle | Mise en œuvre et contrôle de l'AI Act ; compétence sur les modèles à usage général et, depuis 2026/1744, sur certains systèmes bâtis sur ces modèles par le même fournisseur [S-DRT-14] [S-DRT-02]. |
| Qualification d'ELYSÉA | Pas un modèle à usage général ; pas un système à haut risque ; art. 50 applicable dès la première mise sur le marché (holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:558@8560b37). |
| Art. 5(1)(f) | Émotions verrouillées à false, non modifiables (elysea-core:functions/src/core/sdk/sdkAppService.ts:68@a5b9780e). |
| Démarche volontaire possible | AI Pact, piliers I et II [S-DRT-15] (fiche F11). |
D. Ce que toute autorité peut vérifier elle-même
| Point | Pièce |
|---|---|
| Contrôle avant / après modèle | elysea-core:functions/src/core/security/owaspInputGuard.ts:5@a5b9780e · elysea-core:functions/src/core/pipeline/validateLLMResponse.ts:1094@a5b9780e |
| Trace par réponse | elysea-core:functions/src/core/attestation/interactionAttestor.ts:4@a5b9780e |
| Interdits non désactivables | elysea-core:functions/src/endpoints/sdkSurface.ts:139@a5b9780e |
| Protocole de mesure | elysea-tests-e2e:audits/PROTOCOLE_CAMPAGNE_4BRAS_3TIRS_SCELLE_2026-08-28.md:3@c9898dd3 |
| Résultats | à mesurer — campagne en cours |
Les dépôts sont privés : l'accès est donné à l'autorité sur demande, en lecture.
E. Objections et réponses
| Objection | Réponse |
|---|---|
| Vous traitez des données de santé. | Tranché dans l'AIPD §2.1.2 (holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:228@8560b37). |
| Vos transferts ? | Régions fixées par le code : Cloud Functions europe-west1 (UE), Firestore europe-west9 (UE), Bedrock eu-west-3 (UE), Vertex AI eu (UE). Supabase : eu-central-1, relevé du tableau de bord par Sébastien le 01/10 à 18:03 (pièce M-I1 à joindre). Transferts hors UE possibles pour les prestataires dont la région n'est pas fixée par le code, dont, sur le service déployé, l'accès direct au modèle US_DIRECT (elysea-core:functions/src/core/llm/providers/claude.ts:23@8d2e50ec), retiré dans la version en préparation (elysea-core:audits/INVENTAIRE_SERVICES_EXTERIEURS_2026-10-01.md:1@b1c078ef) ; base de transfert non établie. Liste complète : holding-seb-docs:00-architecte/conformite/SOUS_TRAITANTS.json. |
F. Prochain pas concret
Signer l'AIPD, désigner le représentant UE, puis tenir ce dossier prêt. Aucune notification ni démarche n'est faite par cette mission.
Sources du dossier
S-DRT-02 · S-DRT-07 · S-DRT-08 · S-DRT-09 · S-DRT-10 · S-DRT-11 · S-DRT-12 · S-DRT-13 · S-DRT-14 · S-DRT-15