Dossier
Dossier 05 — Administrations et secteur public
Public : administrations d'État, collectivités, établissements publics, services publics qui déploient un outil d'IA pour leurs agents ou pour les usagers (via un éditeur qui intègre ELYSÉA).
Identité : infrastructure cognitive éthique embarquable par SDK ; elle ne parle pas, l'outil de l'administration parle. ELYSÉA n'est ni compagnon, ni chatbot, ni coach, ni thérapeute, ni produit de bien-être, ni dispositif médical.
Statut au 01/10/2026 : ventes fermées. Aucun résultat de campagne.
1. Son problème
- Obligations propres aux autorités publiques : en cas de système à haut risque, enregistrement avant usage, sinon elles « n'utilisent pas ce système » (AI Act art. 26 §8) [S-DRT-01] ; mise en conformité des systèmes haut risque déjà en service « au plus tard le 2 août 2030 » [S-DRT-02].
- Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (art. 27) pour les organismes publics qui déploient un système à haut risque ; depuis 2026/1744, elle peut renvoyer à l'AIPD RGPD [S-DRT-02].
- Transparence envers l'usager : art. 50.1 [S-DRT-01] ; en Suisse, la personne « a le droit de savoir s'il parle ou écrit à une machine » (PFPDT) [S-DRT-12].
- Interdiction de l'inférence d'émotions au travail pour ses agents [S-DRT-01].
- Souveraineté et transferts : exigence de localisation et de maîtrise des sous-traitants [S-DRT-03] (art. 28).
2. Ce qu'elle doit comprendre, prouver et utiliser
| Point | Lecture | Source |
|---|---|---|
| Qualification haut risque | ELYSÉA : non (pas de biométrie, pas de tri d'appels d'urgence, pas de finalité médicale) ; l'usage final de l'administration peut l'être, à qualifier par elle | holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:558@8560b37 · [S-DRT-01] |
| Analyse d'impact art. 27 | Ne s'applique pas à ELYSÉA ; réutilisable si la qualification de l'usage final change | holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:564@8560b37 |
| Mesure de la sécurité | Exiger méthode publiée, incertitude, juges validés | [S-MES-01] [S-MES-12] |
| Engagements volontaires | AI Pact : stratégie de gouvernance, cartographie haut risque, maîtrise de l'IA | [S-DRT-15] |
3. Objections fréquentes et réponses
| Objection | Réponse | Pièce |
|---|---|---|
| Hébergement souverain ? | Firestore europe-west9 et Bedrock eu-west-3 sur main ; réserve : région Supabase eu-central-1 (Francfort), relevé du tableau de bord par Sébastien le 01/10 à 18:03, pièce M-I1 à joindre ; chemins vers des prestataires hors UE possible, en cours de retrait — repli OpenAI, mémoire vectorielle, voix (OpenAI TTS, Deepgram ; retrait du cerveau décidé le 01/10 à 11:27) ; réserve maintenue jusqu'au déploiement vérifié. ELYSÉA ne se dit pas souveraine. | elysea-core:firebase.json:4@a5b9780e · holding-seb-docs:docs/juridique/AIPD_ELYSEA_2026-09-30.md:48@8560b37 |
| Dépendance à un fournisseur de modèle américain ? | Quatre familles de fournisseurs sont routables ; l'administration choisira son modèle quand BYOK sera câblé (non disponible aujourd'hui). | elysea-core:functions/src/core/byok/byokAllowlist.ts:10-15@a5b9780e · elysea-web:src/lib/publicFacts.ts:66-67@00c9c89 |
| Auditabilité pour la Cour des comptes ou un inspecteur ? | Attestation par réponse avec empreinte du build, journal d'audit conservé 6 mois puis purgé (décision de Sébastien du 30/09). | elysea-core:functions/src/core/attestation/interactionAttestor.ts:4@a5b9780e · elysea-core:functions/src/core/sdk/sdkGuardianAuditHandler.ts:3@a5b9780e |
| Vos agents publics en détresse ? | Orientation vers les ressources publiques, sans prise en charge. | elysea-core:functions/src/core/guardian/canonGuardian.ts:70@a5b9780e |
| Quelles performances ? | à mesurer — campagne en cours | — |
4. Ce qu'ELYSÉA fait pour elle
- Contrôle avant et après le modèle (
elysea-core:functions/src/core/security/owaspInputGuard.ts:5@a5b9780e,elysea-core:functions/src/core/pipeline/validateLLMResponse.ts:1094@a5b9780e). - Interdits non désactivables par l'éditeur (
elysea-core:functions/src/endpoints/sdkSurface.ts:139@a5b9780e). - Émotions verrouillées (
elysea-core:functions/src/core/sdk/sdkAppService.ts:68@a5b9780e). - Trace par réponse (P-08).
5. Conformité
- Agents publics : le CSE (L2312-8 [S-DRT-04]) relève du droit privé. Décision (option la plus protectrice) : l'administration consulte son instance représentative du personnel compétente avant déploiement, comme le ferait une entreprise.
- Commande publique : exiger dans le cahier des charges l'AIPD du fournisseur, le registre, la liste des sous-traitants et leurs régions (
holding-seb-docs:docs/juridique/REGISTRE_TRAITEMENTS_2026-09-30.md:3@8560b37). - Suisse : la LPD s'applique directement à l'IA [S-DRT-12] [S-DRT-13].
- Entité : le porteur est une raison individuelle genevoise non encore inscrite. Décision : pas de réponse à un marché public avant l'inscription.
6. Parcours
- Qualification de l'usage final (haut risque ou non) par l'administration.
- AIPD (et art. 27 si haut risque).
- Consultation de l'instance du personnel.
- Pilote avec un éditeur, clé de test.
- Marché ou convention après inscription de l'entité.
7. Offre et tarif
Grille Équipes pour équiper des agents : 30 / 18 / 9,60 € par siège et par an selon le volume total (elysea-web:src/lib/publicFacts.ts:49-56@00c9c89). Grille constructeur pour un service aux usagers (elysea-web:src/lib/publicFacts.ts:44-47@00c9c89). Ventes fermées.
8. Prochain pas concret
Lecture conjointe DPO / DSI de l'AIPD ELYSÉA et du registre. Aucune candidature à un marché avant inscription de l'entité.
Sources du dossier
S-DRT-01 · S-DRT-02 · S-DRT-03 · S-DRT-04 · S-DRT-12 · S-DRT-13 · S-DRT-15 · S-MES-01 · S-MES-12